Le cadre commercial d’Artizan Péi : leads, achat exclusif, portefeuille, Stripe, SEPA, TVA, factures et remboursements.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes réalisées par RUN'ILE GROUP, sous la marque Artizan Péi, auprès des professionnels utilisant la plateforme pour accéder à des opportunités de chantier.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent uniquement pour les sujets commerciaux : prix, paiement, facture, portefeuille, achat exclusif et remboursement.
Les services payants Artizan Péi sont vendus par :
RUN'ILE GROUP
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €
Nom commercial / marque : Artizan Péi
Siège social : 4 rue des Pamplemousses, 97436 Saint-Leu, La Réunion
SIREN : 988 162 822 — SIRET : 988 162 822 00015
RCS : Saint-Pierre-de-la-Réunion
TVA intracommunautaire : FR86988162822
Contact commercial : contact@artizanpei.re
Artizan Péi commercialise des services numériques de mise en relation, principalement réservés aux professionnels :
Ces services ne constituent pas une prestation de travaux. Artizan Péi ne vend ni devis, ni travaux réalisés, ni garantie de signature avec le client.
Les prix affichés dans l’espace professionnel sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable à La Réunion est ajoutée au moment du paiement. À la date de mise à jour des présentes CGV, le taux configuré est de 8,5 %.
Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est présenté avant validation du paiement sur l’interface de paiement Stripe ou dans le module de recharge. Le prix effectivement dû est celui affiché au professionnel avant paiement.
Le prix d’un lead peut varier selon les caractéristiques du projet : budget déclaré, métier, zone, urgence, potentiel commercial, exclusivité, disponibilité du chantier et règles de diffusion de la plateforme.
L’achat d’un lead classique permet au professionnel de débloquer les coordonnées du client et les informations utiles du projet afin de le contacter et, le cas échéant, proposer un devis. Le paiement se fait à l’unité, sans abonnement obligatoire.
Le contact est débloqué uniquement après confirmation du paiement par Stripe ou après débit effectif du portefeuille interne. Tant qu’un paiement est en cours, expiré ou refusé, le contact peut rester masqué et le projet peut redevenir disponible selon les règles de la plateforme.
L’achat d’un lead ne garantit pas que le client réponde, accepte un devis, choisisse le professionnel, maintienne son projet ou réalise les travaux.
Lorsque l’option est disponible, l’achat exclusif permet à un professionnel de réserver seul l’accès commercial au projet. Après paiement confirmé, le chantier est fermé aux autres professionnels pour éviter la concurrence directe sur ce lead.
Le tarif exclusif est calculé selon le prix classique du chantier et son intérêt commercial. Il est plafonné à deux fois le prix classique. Le montant exact est affiché avant paiement et peut varier d’un projet à l’autre.
L’exclusivité porte sur l’accès au lead via Artizan Péi. Elle ne garantit pas la signature du chantier, l’accord du client, ni l’absence de démarches déjà engagées par le client en dehors de la plateforme.
Le portefeuille permet au professionnel de prépayer des crédits internes HT utilisables pour acheter des leads plus rapidement. Les montants de recharge sont affichés dans l’espace professionnel, avec le montant HT crédité et le total TTC dû.
Le solde portefeuille est crédité après confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont utilisables uniquement sur Artizan Péi, pour les services proposés dans l’espace professionnel. Ils ne constituent pas un compte bancaire, un service de paiement autonome ou une monnaie électronique.
Sauf erreur technique, fraude, double paiement ou décision commerciale d’Artizan Péi, une recharge validée n’est pas remboursée en espèces si elle a déjà été utilisée, totalement ou partiellement.
Les paiements sont sécurisés par Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure la carte bancaire, le prélèvement SEPA et le portefeuille interne. Artizan Péi ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les coordonnées bancaires sensibles.
Pour un paiement par prélèvement SEPA, le professionnel est redirigé vers Stripe afin de renseigner son IBAN et signer le mandat SEPA lié au paiement ou à la recharge concernée. L’accès au lead ou le crédit du portefeuille peut être conditionné à la confirmation effective du paiement.
En cas de paiement refusé, expiré, contesté, annulé, impayé ou récupéré par chargeback, Artizan Péi peut suspendre l’accès au lead, retirer les crédits correspondants, bloquer temporairement le compte ou demander une régularisation.
Après paiement confirmé, Stripe génère ou transmet les reçus et factures disponibles selon les informations professionnelles renseignées. Le professionnel doit maintenir ses informations de facturation exactes : raison sociale, SIRET, adresse, email, numéro de TVA lorsque applicable.
Les factures concernent les services Artizan Péi : achat de lead, achat exclusif ou recharge portefeuille. Elles ne concernent pas les travaux réalisés entre le client et le professionnel, qui doivent faire l’objet de devis et factures séparés émis par le professionnel.
Un lead peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans certains cas limités : coordonnées manifestement invalides, projet manifestement fictif, doublon technique, erreur de facturation, ou client déclaré injoignable après tentative sérieuse de contact.
Pour le motif « client injoignable », le professionnel doit déclarer la situation depuis son espace pro. Artizan Péi vérifie ensuite le dossier, tente si nécessaire de reprendre contact avec le client, puis valide ou refuse le remboursement.
Ne constituent pas automatiquement un motif de remboursement : absence de signature du chantier, refus du devis par le client, concurrence commerciale, budget jugé insuffisant, chantier reporté par le client, ou impossibilité du professionnel à se déplacer.
Le remboursement peut être effectué par crédit portefeuille, annulation interne, avoir ou remboursement via Stripe, selon l’état du paiement, le moyen de paiement utilisé et la décision de contrôle.
Les achats de leads sont principalement conclus entre Artizan Péi et des professionnels agissant pour leur activité. À ce titre, ils ne relèvent pas du régime classique de rétractation du consommateur.
Lorsque le droit de rétractation d’un consommateur serait applicable à une vente future, l’accès immédiat à un service numérique ou à des coordonnées après accord exprès pourrait limiter ou exclure ce droit dans les conditions prévues par la loi. Artizan Péi adaptera alors le parcours de vente concerné.
Lorsque le programme est activé, une quote-part des leads validés alimente le fonds Travaux Solidaires affiché sur le site. À la date de mise à jour des présentes CGV, le taux de référence est de 1 % du montant HT des leads validés.
Ce mécanisme n’ajoute pas de frais supplémentaire au professionnel : il est intégré au modèle économique d’Artizan Péi. Les compteurs publics peuvent être affichés ou masqués selon les réglages de la plateforme.
Le professionnel s’engage à utiliser les coordonnées obtenues uniquement pour répondre au projet concerné, dans le respect des règles de prospection, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il lui est interdit de revendre, transmettre ou exploiter les contacts à des fins étrangères au chantier publié.
Le professionnel reste responsable de ses devis, prix, délais, assurances, garanties, prestations, obligations fiscales et obligations sociales.
En cas d’impayé, fraude, abus de remboursement, faux justificatif, contournement, réclamation grave, comportement contraire aux CGU ou risque pour les clients, Artizan Péi peut limiter l’accès aux achats, suspendre le compte, bloquer le portefeuille, demander une régularisation ou résilier l’accès.
Artizan Péi vend un accès à une opportunité de mise en relation, et non un résultat commercial garanti. La responsabilité de RUN'ILE GROUP ne peut être engagée du seul fait qu’un client ne signe pas de devis, reporte un projet, choisit un autre professionnel ou ne donne pas suite, sauf faute prouvée directement imputable à Artizan Péi.
Toute réclamation commerciale peut être adressée à contact@artizanpei.re, avec les éléments utiles : compte concerné, projet, lead, facture, paiement Stripe, motif et pièces justificatives.
Pour les clients consommateurs lorsque la médiation de la consommation est applicable, les informations sont indiquées sur la page Médiateur de la consommation. Les ventes de leads aux professionnels relèvent principalement d’une relation commerciale B2B.
Artizan Péi peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, des prix, de Stripe, des moyens de paiement, de la TVA, du programme solidaire, de la réglementation ou de la politique commerciale. La version applicable est celle acceptée ou disponible au moment de l’achat.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 27 juin 2026.
