Le cadre commercial d’Artizan Péi : mises en relation Standard et Express, portefeuille, Stripe, TVA, factures et avoirs portefeuille.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes réalisées par la société Artizan Péi auprès des professionnels utilisant la plateforme pour accéder à des opportunités de chantier.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent uniquement pour les sujets commerciaux : prix, paiement, facture, mise en relation Express, portefeuille, avoir portefeuille et remboursement bancaire exceptionnel.
Les services payants Artizan Péi sont vendus par :
Artizan Péi
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
Sigle : AP — Nom commercial / enseigne : Artizan Péi
Siège social : 4 rue des Pamplemousses, 97436 Saint-Leu, La Réunion
SIREN : 109 576 298 — SIRET du siège : 109 576 298 00011
RCS : 109 576 298 R.C.S. Saint-Pierre de La Réunion
Contact commercial : contact@artizanpei.re
Artizan Péi commercialise des services numériques de mise en relation, principalement réservés aux professionnels :
Ces services ne constituent pas une prestation de travaux. Artizan Péi ne vend ni devis, ni travaux réalisés, ni garantie de signature avec le client.
Les prix affichés dans l’espace professionnel sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable à La Réunion est ajoutée au moment du paiement. À la date de mise à jour des présentes CGV, le taux configuré est de 8,5 %.
Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est présenté avant validation du paiement sur l’interface de paiement Stripe ou dans le module de recharge. Le prix effectivement dû est celui affiché au professionnel avant paiement.
Le prix Standard d’un lead peut varier selon les caractéristiques du projet : budget déclaré, métier, zone, urgence, potentiel commercial, disponibilité du chantier et règles de diffusion de la plateforme. Le tarif Express correspond au tarif Standard augmenté de 3 € HT.
La mise en relation Standard permet au professionnel de manifester son intérêt et de réserver temporairement le montant affiché. Le client reçoit ensuite la demande de mise en relation. Le paiement se fait à l’unité, sans abonnement obligatoire.
Avec une carte bancaire, le montant est préautorisé puis capturé uniquement si le client accepte la mise en relation. Avec le portefeuille interne, les crédits correspondants sont temporairement réservés puis débités en cas d’acceptation. En cas de refus, d’expiration ou d’absence de réponse dans le délai prévu, la réservation est libérée selon les règles de la plateforme.
L’achat d’un lead ne garantit pas que le client réponde, accepte un devis, choisisse le professionnel, maintienne son projet ou réalise les travaux.
Lorsque l’option est disponible, la mise en relation Express permet au professionnel de payer immédiatement pour accéder aux coordonnées du client, sans attendre une nouvelle confirmation après son achat. Les coordonnées restent masquées jusqu’à la confirmation du paiement par Stripe ou jusqu’au débit effectif du portefeuille interne.
Le tarif Express correspond au tarif Standard du projet majoré de 3 € HT. Le montant HT et le total TTC sont affichés avant validation du paiement.
La mise en relation Express n’est pas exclusive : jusqu’à trois professionnels peuvent accéder au même contact. Elle ne garantit pas que le client réponde, accepte un devis, choisisse le professionnel, maintienne son projet ou réalise les travaux. Les anciens engagements exclusifs conclus avant le remplacement de cette formule conservent leurs conditions jusqu’à leur clôture.
Le portefeuille permet au professionnel de prépayer des crédits internes HT utilisables pour acheter des leads plus rapidement. Les montants de recharge sont affichés dans l’espace professionnel, avec le montant HT crédité et le total TTC dû.
Le solde portefeuille est crédité après confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont utilisables uniquement sur Artizan Péi, pour les services proposés dans l’espace professionnel. Ils ne constituent pas un compte bancaire, un service de paiement autonome ou une monnaie électronique.
Sauf erreur technique, fraude, double paiement ou décision commerciale d’Artizan Péi, une recharge validée n’est pas remboursée en espèces si elle a déjà été utilisée, totalement ou partiellement. Les avoirs accordés après contrôle sont crédités en HT sur ce même portefeuille et utilisables uniquement pour de futurs achats de leads.
Les paiements sont sécurisés par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont la carte bancaire et le portefeuille interne Artizan Péi. Artizan Péi ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les coordonnées bancaires sensibles.
En cas de paiement refusé, expiré, contesté, annulé ou récupéré par chargeback, Artizan Péi peut suspendre l’accès au lead, retirer les crédits correspondants, bloquer temporairement le compte ou demander une régularisation.
Après paiement confirmé, Stripe génère ou transmet les reçus et factures disponibles selon les informations professionnelles renseignées. Le professionnel doit maintenir ses informations de facturation exactes : raison sociale, SIRET, adresse, email, numéro de TVA lorsque applicable.
Les factures concernent les services Artizan Péi : mise en relation Standard, mise en relation Express ou recharge portefeuille. Elles ne concernent pas les travaux réalisés entre le client et le professionnel, qui doivent faire l’objet de devis et factures séparés émis par le professionnel.
Un lead peut faire l’objet d’une demande d’avoir portefeuille dans certains cas limités : coordonnées manifestement invalides, projet manifestement fictif, doublon technique, erreur de facturation, ou client déclaré injoignable après tentative sérieuse de contact.
Pour le motif « client injoignable », le professionnel doit déclarer la situation depuis son espace pro. Artizan Péi vérifie ensuite le dossier, tente si nécessaire de reprendre contact avec le client, puis valide ou refuse l’avoir portefeuille.
Pour ce seul motif, la demande d’avoir portefeuille doit être déposée dans un délai de quatorze (14) jours, calculé de date et heure à date et heure, suivant la mise à disposition effective des coordonnées du client telle qu’horodatée par la plateforme. Passé ce délai, cette procédure commerciale d’avoir n’est plus accessible. Toute demande reste soumise à vérification et ne vaut pas acceptation automatique.
Ce délai ne s’applique pas aux signalements concernant un double paiement, une erreur technique ou de facturation, une fraude avérée, ni aux droits et actions auxquels il ne peut être valablement renoncé. Ces situations peuvent être signalées à contact@artizanpei.re.
Ne constituent pas automatiquement un motif de remboursement : absence de signature du chantier, refus du devis par le client, concurrence commerciale, budget jugé insuffisant, chantier reporté par le client, ou impossibilité du professionnel à se déplacer.
En cas de validation, la compensation est en principe effectuée sous forme de crédit portefeuille HT, utilisable pour débloquer de futurs leads sur Artizan Péi. Ce crédit ne constitue pas un remboursement bancaire.
Le montant crédité correspond à la valeur hors taxes (HT) du lead concerné. La TVA facturée lors d’un paiement bancaire reste suivie séparément dans les documents de paiement et ne constitue pas un crédit portefeuille supplémentaire.
Un remboursement bancaire via Stripe peut rester possible uniquement dans des cas exceptionnels validés par Artizan Péi : double paiement, erreur technique, erreur de facturation, fraude avérée, fermeture du compte ou décision commerciale spécifique.
Les achats de leads sont principalement conclus entre Artizan Péi et des professionnels agissant pour leur activité. À ce titre, ils ne relèvent pas du régime classique de rétractation du consommateur.
Lorsque le droit de rétractation d’un consommateur serait applicable à une vente future, l’accès immédiat à un service numérique ou à des coordonnées après accord exprès pourrait limiter ou exclure ce droit dans les conditions prévues par la loi. Artizan Péi adaptera alors le parcours de vente concerné.
Lorsque le programme est activé, une quote-part des leads validés alimente le fonds Travaux Solidaires affiché sur le site. À la date de mise à jour des présentes CGV, le taux de référence est de 1 % du montant HT des leads validés.
Ce mécanisme n’ajoute pas de frais supplémentaire au professionnel : il est intégré au modèle économique d’Artizan Péi. Les compteurs publics peuvent être affichés ou masqués selon les réglages de la plateforme.
Le professionnel s’engage à utiliser les coordonnées obtenues uniquement pour répondre au projet concerné, dans le respect des règles de prospection, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il lui est interdit de revendre, transmettre ou exploiter les contacts à des fins étrangères au chantier publié.
Le professionnel reste responsable de ses devis, prix, délais, assurances, garanties, prestations, obligations fiscales et obligations sociales.
En cas d’impayé, fraude, abus de remboursement, faux justificatif, contournement, réclamation grave, comportement contraire aux CGU ou risque pour les clients, Artizan Péi peut limiter l’accès aux achats, suspendre le compte, bloquer le portefeuille, demander une régularisation ou résilier l’accès.
Artizan Péi vend un accès à une opportunité de mise en relation, et non un résultat commercial garanti. La responsabilité de la société Artizan Péi ne peut être engagée du seul fait qu’un client ne signe pas de devis, reporte un projet, choisit un autre professionnel ou ne donne pas suite, sauf faute prouvée directement imputable à Artizan Péi.
Toute réclamation commerciale peut être adressée à contact@artizanpei.re, avec les éléments utiles : compte concerné, projet, lead, facture, paiement Stripe, motif et pièces justificatives.
Pour les clients consommateurs lorsque la médiation de la consommation est applicable, les informations sont indiquées sur la page Médiateur de la consommation. Les ventes de leads aux professionnels relèvent principalement d’une relation commerciale B2B.
Artizan Péi peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, des prix, de Stripe, des moyens de paiement, de la TVA, du programme solidaire, de la réglementation ou de la politique commerciale. La version applicable est celle acceptée ou disponible au moment de l’achat.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 19 septembre 2026.
